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Mutualité Française Haute-Garonne
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Site publié le 24/01/2019.
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2. Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de son activité, la Mutualité Française Haute-Garonne est amenée à traiter des informations vous concernant. Par exemple, en remplissant un formulaire de contact ou de souscription à une newsletter, vous nous transmettez des informations dont certaines sont de nature à vous identifier, ce sont des « données personnelles » : prénom, nom, email, par exemple.
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de l’exploitation du site www.mutualite31.fr sont intégrés dans la liste des traitements du délégué à la protection des données de la MFHG.
Le responsable de traitement est la MFHG, entreprise régie par le Code de la Mutualité, dont le siège social est situé : 3, rue de Metz – BP 7018 – 31068 Toulouse cedex 7, et dont le représentant est : Elvire de Almeida Loubière, en sa qualité de Présidente de la MFHG.
2.1- Réglementation en vigueur concernant l’utilisation des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par les codes et textes de loi suivants :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- L’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 ;
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
- Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) du 14 avril 2016 (n° 2016/679).
En vertu des réglementations en vigueur, vous disposez, sur l’ensemble des données vous concernant, d’un droit :
– d’accès ;
– de rectification ;
– à l’effacement ;
– à la limitation ;
– à la portabilité ;
– d’opposition.
Plus particulièrement, le droit d’opposition vous permet de vous opposer à un traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Pour exercer ce droit vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :
Mutualité Française Haute-Garonne – 3, rue du Doyen Lefebvre – 31081 Toulouse cedex 1, à l’attention du délégué à la protection des données personnelles.
Vous pouvez également envoyer votre demande par e-mail à l’adresse : dpd[@]mutualite-mhg.fr
2.2- Finalité et délai d’utilisation des données personnelles collectées
Les données personnelles vous concernant sont collectées sur la base de votre consentement. Elles sont nécessaires pour répondre à votre demande et sont uniquement destinées aux services internes de la Mutualité Française Haute-Garonne (services communication, optique et audition, services de santé, services à la personne et services administratif et informatique) qui sont en mesure de vous répondre.
Les informations personnelles collectées via un formulaire de contact sont utilisées à des fins de suivi de votre demande et pour le temps nécessaire au traitement de celle-ci. Elles ne seront pas conservées au-delà et vous ne recevrez pas d’autre information de notre part. En tout état de cause, la MFHG révise régulièrement les informations à caractère personnel qu’elle détient. Lorsque leur conservation n’est plus justifiée par des exigences légales ou si vous avez fait usage d’un droit de modification ou d’effacement, elles sont supprimées de façon sécurisée.
2.3- Droit de recours
Si toutefois vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par la MFHG concernant le traitement de vos données personnelles, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel est la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés située au 3, place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07. Téléphone : 01 53 73 22 22. Site Internet : www.cnil.fr
3. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulouse.
4. Module de prise de rendez-vous en ligne
Le module de prise de rendez-vous est hébergé par Doctolib. Vous trouverez les conditions générales d’utilisations du module de prise de rendez-vous sur le site Internet de Doctolib.
5. Acrobat Reader
Certains des fichiers proposés en consultation sur le site Internet sont au format PDF (portable document format). Pour pouvoir les lire, il faut qu’Acrobat Reader soit installé sur votre terminal. Le logiciel Acrobat Reader est disponible sur le site d’Adobe France.
6.Liens vers des tiers :
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